Le ministère des Finances et du Budget a publié dimanche une note détaillant la décision de la Cour suprême française sur la sentence du tribunal arbitral de Paris dans le différend entre Abu Khalil Bibo Bourgui et le gouvernement sénégalais.

Selon le ministre des Finances et du Budget, contrairement à certaines informations relayées par les médias, l'Etat n'a été condamné à effectuer aucun versement au titre desdites prestations, l'arrêt précité s'est contenté d'allouer à ce dernier un montant équivalent à l'amende susvisée, outre le prétendu parti pris financier et moral, et les effets d'un tel recouvrement ne peuvent être prévenus et éliminés que si l'Etat exécute effectivement le jugement de la CREI.
Poursuivant il ajoute : « Toutefois, M. ABOUKHALIL s’était prévalu de sa qualité d’homme d’affaires de nationalité française pour saisir, sur la base du traité bilatéral d’investissement France-Sénégal et du règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Tribunal arbitral de Paris qui avait retenu un principe de réparation quant au préjudice qui résulterait de l’exécution dudit arrêt ».

Le gouvernement sénégalais de préciser, aussi, après une longue procédure judiciaire, la Cour de Cassation française s’est prononcée dans le sens d’un rejet non spécialement motivé, sans trancher les questions de fond soulevées dans le pourvoi, rendant par conséquent la décision du Tribunal arbitral de Paris effective. Il y a lieu de préciser que le Sénégal est un Etat souverain, bénéficiant d’une immunité d’exécution rendant impossible toute mesure d’exécution forcée sur ses biens.

D’ailleurs, à ce stade, aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie.

Fatime Gueye